Le gouvernement vient d’établir de nouvelles règles en matière de diagnostic immobilier, plus précisément, sur un de ses éléments. Il s’agit du diagnostic de performance énergétique (DPE). En 2021, il prévoit de le rendre opposable aux tiers. Concrètement : que signifie cette réforme ? Quel changement est à prévoir ? Quelle est la date de mise en vigueur ? Explications ici !
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L’opposabilité du DPE aux tiers
Récemment, deux décrets sont parus dans le journal officiel. Ils prévoient de changer les règles en matière de diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, à compter du 1 er juillet 2021, ce document est devenu opposable aux tiers.
Les textes accordent aux locataires et aux acquéreurs le droit d’exiger l’existence d’un DPE, alors que cette faculté leur est interdite dans l’ancienne règlementation. En d’autres termes, ils peuvent obliger le vendeur ou le bailleur de procéder à un diagnostic avant la signature de l’acte de vente ou de location. Si ce dernier manque à cette obligation, il s’expose à des poursuites.
Les nouvelles exigences dans les annonces immobilières
Alors, si vous souhaitez vendre ou louer votre immeuble, n’hésitez pas à dénicher un bon diagnostiqueur immobilier à Paris. Ce professionnel possède les compétences conformes à la nouvelle règlementation. Il se charge par exemple d’établir :
- L’étiquette énergétique en évaluant de manière objective la consommation énergétique de votre bien.
- L’étiquette climat en se basant sur l’émission de gaz à effet de serre émit par votre logement
Si autrefois, vous pouvez vous abstenir de mentionner ces deux étiquettes dans votre annonce, dès le 1er juillet 2021, vous êtes obligé de les publier. L’objectif est d’informer votre futur acquéreur ou locataire de la performance énergétique de votre immeuble.
La réforme ne compte pas en rester là. En 2022, vous êtes soumis à une autre règle. À l’arrivée de cette date, vous devez réaliser une estimation des dépenses théoriques d’énergie, surtout si vous envisagez de louer ou de vendre un immeuble à usage d’habitation.
Et en 2028, le gouvernement prévoit un seuil sur les dépenses énergétiques. Votre logement doit dépenser moins de 330 kWh d’énergie le mètre carré tous les ans.
Les nouvelles règles en matière de durée du DPE
La nouvelle réforme prévoit une durée raisonnable pour le DPE. Vous pouvez l’utiliser pendant 10 ans. Toutefois, ce délai est réservé aux diagnostics effectués à partir du 1 er juillet 2021. Alors qu’en est-il de la validité de votre DPE actuel ?
Si vous avez réalisé votre diagnostic performance énergétique le 1er janvier 2013 à 31 décembre 2017. Dans ce cas, vous pouvez l’utiliser jusqu’à la fin de décembre 2022.
Par contre, si votre DPE est compris entre le 1er janvier 2018 et 30 juin 2021, sa durée de validité est plus longue. Il sera légal jusqu’à la fin d’année 2024.
Bien évidemment, il existe d’autres exceptions. Toutefois, si vous souhaitez éviter la confusion, renseignez-vous sur la nouvelle règlementation auprès d’un professionnel. Sinon, n’hésitez pas à attendre le 1er juillet pour effectuer votre diagnostic performance énergétique, du moins si vous pouvez patienter.
Ancien travailleur de l’immobilier, je viens vous apporter des informations sur tout ce qui touche à ce domaine passionnant..