Sur un contrat d’assurance-vie, des montants minimums de versement peuvent être fixés par les compagnies d’assurance. Ces sommes planchers peuvent concerner à la fois le versement initial et les versements complémentaires libres ou programmés. Mais existe-t-il une somme à ne pas dépasser sur son contrat d’assurance-vie ? Les précisions de Sicavonline.
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Quel est le montant maximum qui peut être placé sur un contrat d’assurance-vie ?
Il n’existe aucune limite légale au montant qui peut être versé sur un contrat d’assurance-vie. Le montant des versements n’est donc pas plafonné. De plus, il est possible de détenir plusieurs contrats d’assurance vie, auprès d’un seul ou de plusieurs assureurs. Les montants versés et le nombre de contrats sont fonction, du patrimoine , des besoins et des objectifs de chacun.
Il est toutefois nécessaire d’apporter une précision au sujet du montant investi dans l’assurance-vie. L’article L. 132-13 du Code des assurances introduit en effet un élément important : le principe de “primes manifestement exagérées“. Si, eu égard au patrimoine du titulaire et à ses revenus, le montant cumulé sur un contrat d’assurance-vie semble disproportionné au moment du versement des primes, il peut être réintégré à l’actif successoral lors du décès de l’assuré.
Aucun montant fixe n’est défini : l’appréciation de la situation est faite au cas par cas par les juges en fonction des éléments concrets dont notamment le critère de l’utilité de la souscription et des versements de primes pour l’assuré. On rappelle que normalement l’assurance vie est hors succession et que c’est souvent dans le cadre d’un litige, opposant les héritiers du défunt aux bénéficiaires en cas de décès du contrat d’assurance vie qui peuvent ne pas être les héritiers, que la notion de primes manifestement exagérées est invoquée par les héritiers.
Les plafonds fiscaux de l’assurance-vie
S’il est possible de verser presque autant d’argent que voulu sur une assurance-vie, il est néanmoins important de tenir compte de plusieurs autres aspects liés à la fiscalité.
Les règles pour la transmission d’un contrat d’assurance-vie selon l’âge de l’assuré
L’assurance-vie offre une fiscalité avantageuse dans le cadre d’une transmission. En effet, les sommes qui y sont investies bénéficient d’une exonération partielle de droits de succession. Toutefois, l’âge du souscripteur au moment du versement influence grandement l’avantage fiscal : on distingue ainsi deux périodes :
- Avant 70 ans ;
- Après 70 ans.
Le capital issu des sommes versé par l’assuré avant 70 ans et les intérêts qui y sont liés sont transmis hors droits de succession dans la limite de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). Une exonération qui est valable quel que soit le lien de parenté. Il conviendra toutefois de régler les prélèvements sociaux sur la somme transmise. Au-delà de 152 500 euros, l’assureur effectue un prélèvement forfaitaire dont le montant peut aller de 20% à 31.25% en fonction du montant du capital décès comme précisé dans le tableau ci-dessous reproduit.
Après 70 ans, le plafond de l’abattement est revu à la baisse et change d’assiette. Il n’est plus que de 30 500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires. De plus, seuls les versements sont concernés par cet abattement
Bon à savoir : le plafond d’exonération de droits de succession est global. Souscrire plusieurs contrats d’assurance-vie différents ne permet pas de multiplier les abattements.
- Voici une présentation synthétique de la fiscalité en cas de décès au 01/01/2021
| Age au moment des versements | Article 990 I du CGI / Article 757 B du CGI | Prélèvements sociaux |
| Moins de 70 ans | Les capitaux sont taxés : A 20% au-delà d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, A 31,25% au-delà de 852 500 euros par bénéficiaire | Prélèvements sociaux de 17,2% des produits prélevés à la source |
| Plus de 70 ans | Les versements effectués sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit dès lors que leur cumul dépasse 30 500 euros sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie de l’adhérent |
Quelques précisions pour lire ce tableau :
Assiette du prélèvement de l’article 990 I du Code général des impôts :
Le prélèvement est assis :
- pour la fraction rachetable de l’adhésion : sur la part du capital décès correspondant aux primes versées avant les 70 ans de l’assuré,
- pour la fraction non rachetable de l’adhésion : sur les montants des primes versées au titre des garanties de prévoyance avant les 70 ans de l’assuré.
Cet abattement de 152 500 euros est applicable par bénéficiaire mais s’apprécie tous contrats confondus sur la tête d’un même assuré (article 990-I du Code général des impôts).
Cas d’exonération :
Le prélèvement de 20% ou de 31,25% n’est pas dû lorsque les capitaux décès sont versés, en qualité de bénéficiaires, au conjoint de l’assuré, à son partenaire lié par un PACS, ou à ses frères et sœurs dès lors que ces derniers remplissent les conditions fixées par l’article 796-0 ter du Code général des impôts.
Les bénéficiaires ayant la qualité de conjoint survivant, de partenaire lié par un PACS, ou de frères et sœurs remplissant les conditions édictées par l’article 796-0 ter du Code général des impôts, sont exonérés de droits de succession. En cas de pluralité de bénéficiaires, il n’est pas tenu compte de la part revenant aux personnes précitées, exonérées de droits de succession, pour répartir l’abattement de 30 500 euros entre les différents bénéficiaires.
La fiscalité de l’assurance-vie sur les produits
En épargnant sur un contrat d’assurance-vie, le souscripteur peut réaliser sur les sommes versées nets de frais du contrat des produits. Lors d’un rachat partiel ou total, ce sont uniquement ces produits également appelés les plus-values qui sont imposés .
Mais à quelle hauteur ? Tout dépend de la date du versement, avant ou après le 26 septembre 2017, et de l’âge du contrat.
La fiscalité des produits générés par les versements effectués à compter du 27 septembre 2017 prend en compte un seuil de 150 000 euros. Un plafond de 150 000 euros de primes versées détermine la taxation des produits. La partie inférieure à 150 000 euros est imposée à l’impôt sur le revenu ou au :
- Prélèvement Forfaitaire Unique de 12,80 % pour un contrat de moins de 8 ans ;
- Prélèvement forfaitaire de 7,5 % après 8 ans et après abattement.
Les prélèvements sociaux (17,20 %) sont également dus.
Au-delà du plafond de 150 000 euros, les produits sont imposés au barème de l’impôt sur le revenu ou via un prélèvement forfaitaire de 12,80 % quelle que soit la durée du contrat d’assurance-vie. Les abattements de 4 600 euros pour un célibataire ou 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune sont toujours de vigueur.
- Profiter de la fiscalité avantageuse de l’assurance vie en cas de rachat au 01/01/2021 : le tableau ci-dessous vous permet de visualiser rapidement la fiscalité applicable en cas de rachat qui se déroule en deux temps.
- Tableau de la fiscalité en cas de rachat/au terme pour les résidents fiscaux français hors prélèvements sociaux :
- PFNL : prélèvement forfaitaire non libératoire
- PFU : prélèvement forfaitaire unique
La fiscalité présentée est celle applicable au 01/01/2021 laquelle est susceptible d’évoluer.
La durée d’un contrat d’assurance vie, le montant des primes versées et les caractéristiques du contrat choisi dépendent notamment de la situation patrimoniale du souscripteur, de ses besoins et objectifs, de son attitude vis-à-vis du risque et du régime fiscal en vigueur. Il est donc invité à demander conseil.
Vous avez besoin d’un conseil pour ouvrir une assurance-vie ? Les équipes de Sicavonline se chargent de répondre à vos questions du lundi au vendredi au 01 73 60 03 45.
Salut, c’est Antho, je vous aide à mieux comprendre le domaine des finances et des finances comportementales. J’ai fait des longues recherches très poussées dans ces sujets et je décide de venir à vous pour partager mes expériences.