Qu’est ce qu’une facture acquittée ?

Dans l’univers des affaires, que cela soit au niveau commercial ou comptable, la facture est essentielle. La facture acquittée est l’une des factures qu’on transmet, entre professionnels, ou entre professionnels et particuliers. Elle offre la possibilité d’attester le règlement d’une somme. La facture peut intégrer différentes mentions. Dans ces dernières, on retrouve la mention « acquittée ». Si vous n’avez aucune idée de ce qu’engendre ce type de facture, voici tout ce que vous devez savoir sur le sujet.

Définition simple d’une facture acquittée

Une facture acquittée est un document comptable intégrant le règlement, via un débiteur, du montant redevable à un créancier. Elle possède, notamment, la mention « Acquittée » et elle représente une véritable preuve du paiement et la date de ce dernier. Elle peut être conçue par le fournisseur (créancier), mais également par le client (débiteur).

Important

Il n’y a aucune obligation de concevoir une facture acquittée, au contraire de factures « classiques », qui sont « à payer ». Il s’agit d’une possibilité qui est proposée aux fournisseurs ou à la clientèle à des buts probatoires, mais également dans une finalité de simplification comptable. Par conséquent, un fournisseur peut en faire de façon systématique ou seulement quand un client le lui demande.

Quelles mentions doit comporter une facture acquittée ?

Afin d’établir une telle facture, il y a nullement besoin de faire une nouvelle facture. En effet, vous n’aurez qu’à modifier la première facture et d’y intégrer les mentions nécessaires. La facture acquittée obtenue conservera par conséquent le numéro de la facture de départ ainsi que les renseignements en lien avec la prestation effectuée.

Une facture est acquittée quand on retrouve les mentions suivantes sur le document concerné : mention « acquittée » indiquée, date à laquelle la facture a été payée et par conséquent acquittée, solution de règlement utilisée afin de régler la facture et référence précise du paiement concerné.

Quelle est la valeur juridique de la facture acquittée ?

La facture acquittée doit être bien gardée. S’il y a un quelconque litige, ce document représente une preuve et une justification de votre bonne foi.

• Selon l’article 1353 du Code Civil, la personne demandant l’exécution d’une obligation doit en apporter la preuve. De façon réciproque, l’individu qui se dit libéré doit apporter une justification du règlement ou du fait qu’il a effectué l’extinction de son obligation.
• Selon le code civil, la charge de la preuve incombe au demandeur. Cela signifie que ce dernier devra apporter la preuve de l’existence d’une facture acquittée. Par conséquent, une telle facture est une preuve que peut recevoir un tribunal. Retenez que la facture acquittée est un moyen de preuve si vous êtes victime d’un litige.

Quelles sont les autres méthodes pour attester de l’acquittement d’une facture ?

Si vous êtes dans une situation où le fait de renseigner l’acquittement d’une facture ne peut pas se faire, nous vous recommandons de vous tourner vers les alternatives de la facture acquittée. Ces dernières peuvent servir de preuve de règlement.

Découvrez ces différentes alternatives. Tout d’abord, il y a la certification d’un récapitulatif des dépenses, directement conçue via un commissaire aux comptes, ou un expert-comptable. Sachez que ce document peut être reçu par rapport à un versement d’aides ou de subventions.

Il existe également les extraits de relevés bancaires indiquant les dépenses et règlements mêlés à la facture, dont l’appui doit se faire avec des libellés offrant un bon niveau de détail, peuvent être recevables dans le cas où l’entreprise ne s’attache pas les services d’un expert-comptable, comme cela peut être possible pour des individus étant auto-entrepreneurs. Cette alternative peut être aussi utilisée comme preuve de règlement de factures ou d’impôts divers et variés.

FAQ (Foire Aux Questions)

Voici les réponses aux questions les plus récurrentes sur la facture acquittée.

Que veut dire facture acquittée ?

Comme n’importe quelle autre facture, la facture acquittée est un document comptable qui est utile comme preuve du paiement d’un montant à régler. Un tel document offre la possibilité de définir la date précise de règlement de la dette. Au contraire des autres factures, elle intègre la mention « acquittée ». On y retrouve aussi le mode et les références de paiement de la dette. La société qui conçoit la facture doit y mettre obligatoirement sa signature. Si l’une de ces mentions n’est pas présente sur la facture, cette dernière n’a pas de valeur. Si vous êtes dans un contexte de litige, ce document peut non uniquement servir de preuve de règlement, mais aussi prouver votre bonne foi. Ainsi, cette facture a une réelle valeur juridique à côté de sa valeur comptable. Ainsi, nous vous recommandons vivement de faire la demande d’une facture acquittée chaque fois que vous finalisez un règlement.

La facture acquittée : obligatoire ou non ?

Il s’agit d’une obligation légale d’effectuer une facturation pour n’importe quelle prestation de services, achat ou vente de produit dans le cadre d’une activité professionnelle. Néanmoins, la facture obligatoire est la facture de départ conçue, et non celle qui sert d’attestation du règlement de la somme due. La facture acquittée n’est pas un document comptable imposé. Cela veut dire que la transmission à la comptabilité n’est pas obligatoire. Ainsi, il ne s’agit pas d’un souci si vous ne la définissez pas comme fournisseur de service, ou si vous ne l’obtenez pas comme client.

Qui peut concevoir une facture acquittée ?

La facture acquittée est un document produit par le fournisseur. Quand ce dernier la conçoit, c’est pour produire une justification de sa créance durant la prestation d’un service ou de la vente d’un produit. Par conséquent, il effectue dès qu’il touche le règlement de son service ou de ses produits par le client. Il la transmet au client, afin de servir de certification du règlement, même si cela n’est pas obligatoire.

La production de la facture acquittée par le fournisseur offre également la possibilité d’optimiser et de parfaitement préparer la comptabilisation. Le client peut aussi demander que le fournisseur lui conçoive ce document pour qu’il l’utilise en tant que justificatif de règlement. Ce dernier, le client, peut aussi produire cette facture si le débit du paiement se fait via son compte personnel. Ainsi, cela permet d’obtenir un justificatif de règlement.