Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Les créateurs et repreneurs de société le savent : la publication d’une annonce légale est une étape incontournable. Création d’entreprise, révision des statuts, remplacement du gérant, augmentation de capital… Autant d’événements qui doivent faire l’objet d’une annonce légale dont la publication s’effectue exclusivement dans un journal spécifique : le Journal d’annonces légales. Pourtant, malgré sa simplicité relative, cette pratique réglementée rebute encore souvent les entrepreneurs, dont la majorité ne connaît pas du tout le fondement de cette démarche. De quoi s’agit-il ? Quel contenu doit figurer dans une annonce légale ? Réponses dans cet article.

Un avis juridique étroitement lié à la vie de l’entreprise

Par définition, une annonce légale est un avis qui rend compte de la survenue d’un événement juridique dans une entreprise. Publié dans un journal spécialisé, ce texte juridique permet aux décideurs d’une entreprise de communiquer des informations afin de les rendre publiques. Nous avons là une formalité juridique incontournable en droit des sociétés. L’annonce légale est donc un élément indispensable du dossier de création, de modification ou de liquidation d’une entreprise. Sa publication devra se faire au moment où l’entreprise effectuer les démarches juridiques.

Le contenu d’une annonce légale

Quel que soit l’événement survenant au cours de la vie de l’entreprise, l’annonce légale doit obligatoirement indiquer une certaine quantité d’informations permettant de renseigner le public :

• La dénomination sociale de l’entreprise ;
• La forme juridique ;
• Le nom commercial ;
• Le type et le montant du capital ;
• L’adresse du siège social ;
• L’objet social ;
• La durée de vie de la société ;
• La date de signature des documents de constitution de l’entreprise ;
• L’identité des gérants et des présidents, le cas échéant ;
• L’adresse des gérants ou des présidents ;
• Les mentions légales des clauses d’agrément.

Quelles entreprises sont concernées par l’annonce légale ?

Déjà, l’annonce légale est incontournable pour n’importe quelle entreprise. Société commerciale, société civile ou encore société d’activité libérale doivent publier une annonce légale dès lors qu’un événement de nature juridique survient :

• La création de la société (l’annonce légale prend alors la forme d’un avis de constitution) ;
• La dissolution ou la liquidation de la société ;
• Les changements apportés dans les statuts, que ce soit sur la dénomination sociale, l’adresse du siège social ou encore le montant et le type du capital) ;
• Les changements de représentant légal ;
• Pour l’entrepreneur individuel, l’acte d’insaisissabilité devra faire l’objet d’une annonce légale ;
• Les événements relatifs à l’achat ou à la vente d’un fonds de commerce, à un droit au bail ou encore à la mise en location-gérance. Pour ce dernier cas, l’annonce devra se faire aussi auprès du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Il faut noter que toute erreur omise dans la publication d’une annonce légale peut entraîner le rejet du dossier auprès du Greffe du tribunal de commerce. Il faudra donc publier une rectification, un additif ou encore republier l’intégralité de l’annonce.