Le dépassement de seuil du régime micro-entrepreneur

Devenir micro-entrepreneur, c’est l’avantage d’être son propre patron et d’être soumis à un régime fiscal simplifié. Mais pour bénéficier de ce statut de micro-entrepreneur, vous devez respecter quelques conditions fixées par la loi. Parmi elles, il y a l’obligation d’exercer une entreprise individuelle et le fait de respecter un seuil maximal de chiffre d’affaires par année d’exercice. Vous ne savez pas de quoi il s’agit ? Découvrez dans cet article ce qu’il faut savoir sur ces seuils et les mesures à prendre en cas de dépassement.

C’est quoi les seuils micro-entrepreneur ?

Il s’agit des plafonds imposés par l’administration fiscale pour le chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs. Ces montants sont fixés pour les micro-entrepreneurs afin qu’ils puissent évoluer dans le cadre permettant de bénéficier des avantages de leur statut. Ces seuils sont une particularité du régime micro-entreprise et dépendent du type d’activité que vous effectuez.

Auparavant, les seuils du régime micro-entrepreneur étaient limités à 33 200 euros hors taxe pour les artisans et libéraux. Ils étaient à 82 800 euros de CA hors taxe pour les prestataires d’hébergement et tous les commerçants.

Depuis le 1er janvier 2018, des changements ont été apportés : les seuils ont doublé. De ce fait, pour une activité de commerce et d’hébergement, ils sont de 170 000 euros et pour les prestataires de services et les professions libérales, ils sont de 70 000 euros.

Toutefois, sachez que ces plafonds de chiffre d’affaires concernent une année civile complète, soit du 1er janvier au 31 décembre. Si vous avez démarré votre activité au cours de l’année, vous devrez calculer votre seuil en fonction du prorata.

Par exemple, si vous êtes une entreprise de vente de marchandises, vous ne pouvez pas avoir un chiffre d’affaires annuel qui dépasse 170 000 euros. Mais si votre boutique n’a ouvert que le 21 avril 2019, votre année d’exercice ne sera que de 254 jours. Ce qui signifie que le plafond de CA pour l’année 2019 sera de : (170 000 € x 254)/365 jours = 118 301 HT.

Le dépassement des seuils du régime auto-entrepreneur entraîne plusieurs changements pour une micro-entreprise et son dirigeant.

Les particularités des seuils micro-entrepreneur

Il est important de comprendre que les seuils auto-entrepreneurs peuvent aussi s’appliquer si vous effectuez une activité mixte. Cela ne signifie pas qu’un entrepreneur puisse créer plusieurs micro-entreprises, mais que son entreprise peut exercer deux activités différentes. Dans ce cas, le régime de l’auto-entreprise est applicable uniquement si :

• Votre chiffre d’affaires global ne dépasse pas les 170 000 €
• Le chiffre d’affaires sur les services artisanaux ou commerciaux n’excède pas 70 000 €.

Sachez que les micro-entreprises dans le domaine du bâtiment ainsi que certains artisans entrent dans la catégorie de régime auto-entrepreneur mixte lorsqu’ils fournissent un service ainsi que les matériaux nécessaires pour son exécution. Il peut s’agir des peintres, menuisiers, ébénistes ou des maçons.

Il est également primordial de comprendre que le régime micro-entrepreneur est indépendant de la franchise en TVA depuis 2018. Cela signifie que vous pouvez être assujetti à la TVA sans sortir du régime micro-social simplifié ni changer votre statut de micro-entrepreneur.

Les activités de votre entreprise peuvent être distinctes ou liées entre elles. Si les activités n’ont aucun rapport l’une avec l’autre, vous devrez tenir deux livres de recettes différents pour faire vos comptes.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond auto-entrepreneur ?

Votre micro-entreprise fonctionne bien, si bien même que cela impacte votre chiffre d’affaires. Celui-ci a augmenté et vient de dépasser les seuils du régime fixés par la loi. Quelles sont les conséquences pour votre commerce ou votre statut d’auto-entrepreneur ?

Avant les modifications de l’année 2018, il y avait un seuil de tolérance sur ces plafonds. Ils permettaient à l’auto-entrepreneur de dépasser les limites imposées tout en restant dans le régime de micro-entreprise. Cette période de tolérance avait pour objectif de permettre à l’auto-entrepreneur d’identifier les causes de sa hausse d’activité. Si le dépassement se produit sur deux années consécutives, l’entreprise sortira du régime fiscal micro-entrepreneur l’année suivante.

Ces seuils de tolérance n’existent plus depuis le 1er janvier 2018. Tout dépassement va automatiquement entraîner le basculement vers un autre régime de droit commun qui est celui de l’entreprise individuelle. Cela signifie plus concrètement que vous deviendrez un entrepreneur individuel et que vous serez imposable selon vos bénéfices réels ou en fonction de votre activité (BNC, BIC ou bénéfices agricoles).

Le dépassement des seuils auto-entrepreneur concerne également l’aspect social, fiscal et comptable de votre entreprise.

Mise à jour de votre statut

Au niveau juridique, vous aurez à vous inscrire dans un centre de gestion agréé. Vous devez ensuite vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou à celui des Métiers. Il est conseillé de passer du statut de l’entreprise individuelle à celui d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Cela vous permettra de mieux protéger votre patrimoine.

Vous restez assujetti à la TVA

Le régime micro-entrepreneur est indépendant de la franchise en TVA. En changeant de statut, vous continuez à facturer et payer la TVA. Celle-ci devra apparaître sur les factures et les devis que vous établissez.

Changements au niveau de la fiscalité

L’auto-entrepreneur entre dans le régime fiscal du réel simplifié l’année même du dépassement du seuil. Ce dernier s’adresse aux professions commerciales et artisanales, mais pour les professions libérales, vous basculerez vers l’équivalent : la déclaration contrôlée.

Vous aurez également à tenir une comptabilité régulière. Cela signifie que vous devrez posséder un bilan et un compte de résultats sur vos activités. Si vous franchissez le seuil au cours de l’année, ces obligations vont vous contraindre à reprendre toutes les factures émises depuis le début de l’année et à reconstituer la comptabilité depuis le 1er janvier. Vous devrez alors respecter les obligations comptables de votre nouveau statut.

Pour ce qui est des cotisations sociales, les changements ne seront pris en compte qu’au début de l’année civile suivante. Il est toutefois conseillé d’appeler au préalable votre caisse sociale.

Les obligations et contraintes provoquées par un changement de statut sont lourdes et contraignantes, tant au niveau des obligations administratives que pour les frais fixes, votre entreprise peut être en danger. Il est recommandé de bien suivre l’évolution de votre chiffre d’affaires pour prendre les mesures adaptées et opter pour un statut plus adapté à votre activité.