Comment domicilier une entreprise en cours de création ?

La domiciliation d’une entreprise en cours de création est une étape obligatoire. Il s’agit de donner une adresse physique au siège social d’une entreprise. Cela est indispensable afin de pouvoir constituer un dossier complet pour son immatriculation. L’absence d’une adresse de domiciliation sera rédhibitoire et la société ne pourra pas être inscrite au registre du commerce et des sociétés. Cela s’applique quelle que soit la forme de l’entreprise c’est-à-dire qu’il s’agit d’une SARL, d’une SAS, d’une forme unipersonnelle de l’une de ces sociétés ou d’une entreprise individuelle.

Cette démarche étant essentielle, il est important d’en comprendre la portée, les différentes options ainsi que d’expliquer ce qu’est et comment se fait la domiciliation en ligne qui est l’une des options possibles afin de réaliser cette obligation.

La portée de la domiciliation

Le choix de l’adresse du siège social de l’entreprise est crucial pour le développement de celle-ci. Le premier impact est sur les démarches administratives relatives à la société. Le CFE ou le RCS compétent sera déterminer par le siège social de l’entreprise. Par conséquent, lorsque l’entrepreneur souhaitera modifier les statuts de la société, changer de siège social ou dissoudre la société, il devra se référer au CFE ou RCS dont dépend le siège social. Ensuite, ce choix aura un impact juridique. En effet, le tribunal compétent pour tout éventuel litige durant la vie de l’entreprise sera déterminé par son siège social.

De plus, le siège social détermine le taux de la taxe foncière des entreprises dont l’entreprise sera redevable. Ce taux varie selon les communes, donc, le choix du siège social aura un impact à ce niveau. A titre d’information, Paris est la ville où la taxe foncière des entreprises a le taux le plus bas.

Les différents types de domiciliation

La loi permet à tous les entrepreneurs de choisir librement l’adresse de leur siège social à condition que celle-ci ne soit pas une boite postale. Il y a donc plusieurs options qui s’offrent aux entrepreneurs. Premièrement, il y a la domiciliation à la résidence du dirigeant de l’entreprise. Cette option est très peu couteuse mais doit respecter les règlements de copropriété ou les baux applicables au logement. Si l’une de ces disposition interdit la domiciliation d’une activité professionnelle dans la résidence, celle-ci ne pourra être que temporaire soit une durée de 5 ans.

Deuxièmement, il y a la domiciliation dans un local commercial qui permettra d’avoir un espace dédié à l’entreprise, à ses collaborateurs et à ses éventuelles marchandises. Cette option est parfaite pour développer son activité néanmoins, elle est relativement couteuse. Un contrat de bail devra être conclu avec le propriétaire s’il s’agit d’une location.

Enfin, il y a la domiciliation collective qui peut se faire soit dans un hôtel d’entreprises, soit dans un incubateur d’entreprise, soit dans un espace de coworking, etc … Il s’agira pour l’entreprise de partager son adresse avec d’autres sociétés. Selon la forme de domiciliation choisie, il peut s’agir d’une solution à court ou moyen terme avec des services annexes en fonction du domiciliataire. La domiciliation commerciale fait également partie des domiciliations collectives. Il s’agira pour le domiciliataire d’offrir au domicilié une adresse pour son siège social mais aussi divers services tels que la gestion du courrier ou encore sa réexpédition. La domiciliation en ligne est possible auprès de ces entreprises spécialisées.

Les avantages de la domiciliation en ligne

La domiciliation en ligne et plus généralement la domiciliation commerciale présente de nombreux avantages pour les entreprises en cours de création.

Il y a premièrement la possibilité d’avoir une adresse dans des espaces d’affaires prestigieux à un prix défiant toute concurrence. Cela est important pour le volet commercial de l’entreprise car plus l’adresse est prestigieuse, plus le crédit apporter par les clients et fournisseurs sera important. Ensuite, une domiciliation commerciale permet de garder les coordonnées des associés ou actionnaires ainsi que des dirigeants de la société dans le domaine privé. Ainsi, il n’y aura pas de risque de recevoir des prospectus ou des visites non souhaitées à l’adresse personnelle d’un responsable.

Enfin, il y a les services qui sont fournis par des professionnels notamment la gestion et la réexpédition du courrier, la mise à disposition de salles de réunions, la location de bureaux pour les collaborateurs ou encore l’assistance dans les démarches administratives.

La domiciliation en ligne reprend tous les avantages de la domiciliation commerciale en y ajoutant la rapidité et l’efficacité. En effet, comme son nom l’indique, cette domiciliation se fait via le site internet de l’entreprise choisie ce qui permet de réaliser les démarches sans avoir à se déplacer. Comment se domicilier en ligne.

La première étape pour domicilier son entreprise en ligne est de définir les besoins de l’entreprise notamment en fonction de son activité, du lieu d’implantation désiré, du budget, etc… Il faut également prendre en considération les services que l’entrepreneur souhaiterait avoir en souscrivant à une domiciliation commerciale.

Ensuite, en fonction des besoins définit plus haut, il faut faire le choix de l’entreprise de domiciliation. Le plus important dans cette étape est de faire un comparatif du catalogue d’adresse mais également du rapport adresses/services/prix. Il faut également s’assurer que la société de domiciliation choisie dispose d’un agrément préfectoral et est inscrite au RCS sans quoi le contrat de domiciliation ne sera pas valable.

Généralement, les entreprises qui proposent la domiciliation en ligne ont un site qui détaille les documents nécessaires. Après avoir collecter ceux-ci, il faudra s’inscrire sur le site et transmettre la version numérisée des documents demandés. Une fois cette démarche effectuée, le contrat compléter et prêt à signer sera transmis par la société de domiciliation. Lorsque les signatures sont complètes, le contrat de domiciliation pourra être joint au dossier d’immatriculation. Pour résumé, la domiciliation en ligne est une solution qui s’adresse à tous les entrepreneurs qui souhaitent avoir une adresse pour leur entreprise rapidement et à un cout relativement bas. L’entrepreneur est libre de choisir l’adresse qu’il préfère dans le catalogue mais il doit prendre le temps de définir ses besoins et ses attentes afin d’avoir un domiciliataire sur du long terme.